Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales de ventes décrites détaillent les droits et obligations entre d’une part la société « L S’en mêle by Laura », ci-après dénommée « L S’en mêle by Laura », dans le cadre de ses activités d’organisation de réceptions et évènements tels que définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ci-après “le Client”, achetant un ou plusieurs de ces services dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.

L S’en mêle by Laura offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation de réceptions et évènements sur-mesure en qualité d’intermédiaire.

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société L S’en mêle by Laura dans le cadre de son activité d’organisation de réceptions et d’évènements, immatriculée au RCS sous le numéro siret 84813777400016.

Les services et prestations proposés par L S’en mêle by Laura sont les suivants :
• Conseil dans le cadre de la réalisation de prestations à caractère événementiel, tels que les anniversaires, mariages, baby shower, séminaire, team building,
soirée d’entreprise et toute opération de communication événementielle.
• Conseil pour le choix de prestataires pour l’organisation de l’évènement privé, public ou professionnel.
• Organisation et coordination d’un événement privé, public ou professionnel.
• Conseil pour la décoration d’un événement privé, public ou professionnel.
• Mise en place et coordination de la décoration sur le lieu de l’événement.

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV.

Le fait que l’entreprise L S’en mêle by Laura ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à L S’en mêle by Laura la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

L S’en mêle by Laura peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement.

Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le site lsenmele.com à la date de la signature du devis.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » du site lsenmele.com

Le Client est réputé à avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions.

 

Article 1 : Conditions d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par L S’en mêle by Laura. Elles sont adressées au client en même temps que le devis par mail. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant sur le devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

Article 2 : Devis / Contrat

Toute intervention de L S’en mêle by Laura fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email et/ou courrier) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client à travers l’établissement d’un cahier des charges, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par L S’en mêle by Laura.

Les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par L S’en mêle by Laura relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par L S’en mêle by Laura et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de L S’en mêle by Laura. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à L S’en mêle by Laura au plus tard soixante (60) jours avant le début de l’évènement organisé par L S’en mêle by Laura. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

Article 3 : Déroulement de la mission et obligations de l’organisateur

Le cahier des charges est établi entre le Client et L S’en mêle by Laura.

A la demande du Client, L S’en mêle by Laura réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.

Les obligations de L S’en mêle by Laura quant au respect des critères seront redéfinies dans un cahier des charges plus précis accepté par les parties.

L S’en mêle by Laura tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L S’en mêle by Laura s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Néanmoins toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de L S’en mêle by Laura qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les services et prestations proposés par L S’en mêle by Laura commenceront le jour de la signature du devis et s’achèveront le soir de l’événement à minuit. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps et L S’en mêle by Laura reste libre parallèlement de proposer ses services et prestations pour d’autres évènements. L S’en mêle by Laura mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

L S’en mêle by Laura s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

La société L S’en mêle by Laura ne sera pas en charge de la création de décorations de salles, de cérémonies ou tout autres types de décorations mais elle peut conseiller le Client sur le choix d’une wedding designer ou autre prestataire qui sera en charge de la création de la décoration de l’évènement.

 

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à L S’en mêle by Laura ou à ses partenaires commerciaux, toute information qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès à toutes les informations dont L S’en mêle by Laura aurait besoin dans le cadre de la réalisation de l’évènement.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de L S’en mêle by Laura.

 

Article 5 : Honoraires

L S’en mêle by Laura percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis signé par le Client. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis.

L S’en mêle by Laura se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification éventu elle du cahier des charges.

Dans le cas d’une prestation hors Ile-de-France, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le Client.

Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de L S’en mêle by Laura ; il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement L S’en mêle by Laura de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

 

Article 6 : Modalités de paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros.

Le règlement des services s’effectue comme suit :
• soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture émise par L S’en mêle
• soit par chèque à l’ordre de  » Laura Pugin-Saintilan »

Le règlement des services est échelonné comme suit :
• 40 % du montant total dû à la signature du contrat
• 30 % du montant total dû 6 mois avant la date de l’évènement.
• Solde de 30 % du montant total dû à 1 mois de la date de l’événement.

Sauf acceptation exprès de L S’en mêle by Laura, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Pour toute prestation faisant appel à un prestataire externe ou partenaire de L S’en mêle by Laura, les factures de ces derniers seront adressées au nom du Client. Ce dernier s’engage donc à régler directement le tiers.

 

Article 7 : Pénalités de retard / Dommages et Intérêts

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à L S’en mêle by Laura une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L S’en mêle by Laura.

Tous les frais que L S’en mêle by Laura est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

Article 8 : Conditions d’annulation et résiliation.

Annulation du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, L S’en mêle by Laura sera libérée de toute obligation envers celui-ci. Le Client ne pourra prétendre ni au report de l’évènement, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par L S’en mêle by Laura à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

En cas d’annulation du fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de six (6) mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dû.

Toute annulation de la part du client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse du siège social de L S’en mêle by Laura situant au :
8 rue du Coteau Nord 91530 ST Chéron.

Annulation du fait de L S’en mêle :
En cas d’annulation par L S’en mêle by Laura d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, L S’en mêle by Laura présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs. Sont réputés événements de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code Civil. En cas d’événement de force majeure retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations au titre des
présentes conditions générales, la partie retardée ou empêchée devra avertir l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé réception.

 

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente est résolue de plein droit et L S’en mêle by Laura sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée avec accuse réception.

 

Article 10 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

L S’en mêle by Laura décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens seront entreposés (parking, salons …). Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

L S’en mêle by Laura sera dégagée de toutes responsabilités en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à l’état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.

L S’en mêle by Laura sera dégagée de toute obligation force majeure tel que défini à l’article 8 des présentes conditions générales. En aucun cas L S’en mêle by Laura ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Il est ainsi conseiller au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

L S’en mêle est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la L S’en mêle by Laura au moins 1 semaine avant le jour de la réception.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par L S’en mêle by Laura en contactant directement un prestataire qui lui aurait été présenté par son intermédiaire, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à L S’en mêle by Laura.

 

Article 11 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier avec accusé réception et adressée du siège social de L S’en mêle by Laura dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’événement.

 

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre les parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de cette tentative, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes duquel dépend le siège social de L S’en mêle by Laura ou du médiateur de la consommation dédié.

 

Article 13 : Confidentialité et droit à l’image

L S’en mêle by Laura s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, la Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de la Société. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.